La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre jugeant seule - page 2

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive des décisions du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014 l'obligeant à quitter le territoire français et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500773 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15DA01750 du 16 novembre 2015, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il retient un indice nouveau majoré de 821 et non de 881 dans les bases de sa liquidation, d'enjoindre à l'administration d'établir un nouveau titre de pension retenant un indice nouveau majoré de 881 et de condamner l'Etat à lui verser des arriérés de pension depuis le 1er septembre 2014. Par une ordonnance n° 1502109 du 21 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La commune de Pointe-à-Pitre a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la société Sodimat à lui restituer le prix d'une balayeuse acquise en 2006, soit 96 682 euros, et à lui verser la somme de 586 147,76 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n°s 1000024, 1000365 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la commune de Pointe-à-Pitre. Par un arrêt n° 13BX02416 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non prise en compte de son ancienneté lors de sa titularisation dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Par un jugement n° 1000680 du 15 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00134 du 19 janvier 2016, la cour...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de cette convention et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203098/5-3 du 18 juillet 2014, le...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 20 octobre 2011 tendant au rétablissement de sa rémunération à son niveau antérieur et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203041/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision attaquée et condamné l'Etat à lui verser...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de cette convention et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203053/5-3 du 18 juillet 2014, le...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...Serna a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au ministre des finances et des comptes publics d'accorder à M. Serna le bénéfice de l'avantage spécifique...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à son exposition à l'amiante au sein de la direction des constructions navales DCN, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration. Par une ordonnance n° 1501354 du 3 août 2016, la présidente du tribunal administratif...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de...