La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 171

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM À... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 1er juillet et 13 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de faire droit aux demandes de francisation de prénom et de nom qu'elle avait présentées à l'occasion de sa naturalisation. Par un jugement n° 1112103,1112244 du 4...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2015 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain Est - section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un jugement n° 1106297 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14LY01183-14LY03238 du 23 avril 2015...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 -... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1403046 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01961 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 28 octobre 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monténégrines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375121 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A...B...annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012, du tribunal administratif de Nice rejetant la demande qu'elle avait formée contre la décision du 26 octobre 2010, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur avait prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - JURISPRUDENCE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2015 et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le contrat de régulation économique conclu le 31 août 2015 entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en tant qu'il détermine, sur la période 2016-2020...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 2015, 4 février et 21 mars 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 août 2015 accordant son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 193 974 euros, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions administratives du droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 février 2005 et la décision du 23 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de condamner l'Etat à lui verser rétroactivement une pension au taux de 70%, avant majoration, avec les intérêts à taux légaux à compter de sa demande préalable, ou, subsidiairement, à lui verser une somme égale à la différence annuelle des arrérages de sa pension depuis la date de son admission à la retraite, d'un montant de 2 883,75 euros à parfaire, avec cumul à la date de la...