La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 169

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - REFUS DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 389399, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 23 novembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1200575 du 20 février 2014, le...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401370 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à Mme B... de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1401371 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M. A...de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401372 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M. B...de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401368 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à Mme A...de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401373 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M. B... de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401369 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M...

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. F...E..., Mme B...C...et Mme A...D...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de les admettre au bénéfice de l'asile. Par une décision nos 14014931, 14014933 et 14015186 du 17 février 2015, la Cour nationale du droit...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée concernant son épouse Mme B...D.... Par un jugement n° 1316775 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police et lui a enjoint d'autoriser le regroupement familial demandé dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 14PA03024 du 27 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Campenon Bernard Sud Est, la société Eiffage TP, la société Cari, la société Tunzini industrie, la société Jean Graniou, la société Eurovia Méditerranée, la société Snef Côte d'Azur et la société Appia Alpes-Maritimes ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser diverses sommes au titre du solde du décompte général du marché conclu le 15 novembre 2001 portant sur la construction du tunnel dit " de la Condamine ". La société Spie Fondations a demandé, dans le dernier état de ses mémoires, au...