La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème / 2ème ssr - page 2

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier, le 26 mars 2012, de condamner solidairement M. A...B..., la société OTCE et la société CEGELEC Perpignan, ainsi que leurs assureurs, à lui verser la somme de 2 801 932 euros en réparation des préjudices résultant de la fermeture d'un établissement thermal municipal. Par un jugement n° 1201721 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'honoraire et d'expertise pour un montant de 41 747,77 euros...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - MUR DESTINÉ À... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bessèges Gard a rejeté sa demande tendant à ce que la commune réalise les travaux de sécurisation du mur bordant sa propriété préconisés par une expertise du 5 novembre 2007, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux, enfin, de la...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société SNN a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers produits par l'unité de valorisation énergétique " Ecoval ", conclu entre le syndicat mixte pour l'étude et le...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 euros. Par une ordonnance n° 1402337 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné la...

54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - EXISTENCE - RECOURS INDEMNITAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante: La communauté d'agglomération Côte basque - Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Exedra Sud Aquitaine à lui verser la somme de 4 460,64 euros correspondant aux frais de l'expertise judiciaire réalisée le 10 mars 2011. Par un jugement n° 1202244 du 25 avril 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-04-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune de Bondy à lui verser la somme de 191 502,78 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. G...D..., Mme A...-H... E...veuveD..., Mme F...D..., M. G...C..., M. B...C..., enfant mineur représenté par son père M. G...C..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté d'agglomération Aire Urbaine de Nevers ADN à leur verser la somme de 1 105 087 euros en réparation du préjudice subi à la suite de manoeuvres dolosives dont celle-ci se serait rendue coupable à leur...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Signacité a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à réparer le préjudice subi du fait d'une résiliation unilatérale fautive du marché dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1000274 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bandol à verser à la société Signacité la somme de 380 656 euros hors taxe. Par un arrêt n° 12MA02837 du 8 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 mai...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2015 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui allouer l'allocation dans un délai de quinze jours...