La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme et 1ere sous-sections reunies - page 3

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1315399/6-1 du 5 juin 2014, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. B...D...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice nommant Mme A...C...notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine Chappat-C..., laquelle est titulaire d'un office de notaire à Paris, a décidé, par application des dispositions de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Salaise-sur-Sanne, représentée par son maire ; la commune de Salaise-sur-Sanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00216 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. A...B..., d'une part, le jugement n° 0704716 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00317 du 23 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705832 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêt...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes Cedex 92158, représenté par son président ; le Conseil national des professions de l'automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1400174-1 du 31 mars 2014, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Allier a qualifié le projet de réalisation d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat de projet d'intérêt général, et à l'abrogation du schéma...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la décision du 23 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion a prononcé à son encontre une suspension de quatre mois d'exercice de la profession, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme N...M..., demeurant..., Mme H...O..., demeurant..., Mme I...O..., demeurant..., M. C...O..., demeurant ..., M. B...O..., demeurant..., Mme J...O..., demeurant..., Mme D...O..., demeurant..., M. A...O..., demeurant..., M. F...O..., demeurant ..., Mme P...O... Q..., demeurant..., Mme E...O..., demeurant ... ; Mme M...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Les Couteliers, dont le siège est 4 ter, place Alfonse Jourdain à Toulouse 31000 ; la SNC Les Couteliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302485 du 25 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. et...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 25 mars 2014, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de la commune de Tarascon tendant à l'annulation du jugement n° 1205883 du 12 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 février 2012 portant application anticipée de certaines dispositions du projet de plan de prévention...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 358357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. E...B..., demeurant..., et M. F...C..., demeurant ... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu 2°, sous le...