La Jurisprudences de France concernant formation:6 ss
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 215571
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Joanna X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 novembre 1999, présentée par Mlle Joanna X... ; Mlle X... demande...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 215832
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 216881
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 217043
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbark X..., représenté par son père, M. Saleh X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 217241
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 218493
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Naceur X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 228087
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lajmi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 septembre 1999 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 229245
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu, 1° sous le numéro 229245, la requête enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Boston a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille, un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu, 2° sous le numéro 230757, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 février 2001...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 229909
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 229910
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative...
