La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 4 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248257
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248759
37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon, en ce que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne figure pas sur le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 14 février 2003, 248556
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...6 / 4 ssr...Vu 1° sous le numéro 248556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... , , M. Yves Y... , , M. Bertrand Z... , , l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACTION CONTRE L'INCINERATION ET LES POLLUTIONS, dont le siège est Mas de Dévèze 1931, Chemin Mas Cheylon à Nîmes 30900, M. Marceau A... , , la COMMUNE DE CAISSARGUES, représentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 218983
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 25 novembre 1999, rejetant son recours gracieux formé contre le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1999, ensemble...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 219869
36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 juin 1997 du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 219870
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 21 octobre 1997 du ministre de la justice, relative au fonctionnement des commissions...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 225091
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., et Mme Denise X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 rejetant leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 225092
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilbert X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 7...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 226247
49-03-06 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES... ...6 / 4 ssr...Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 13 mars 1999, présentée pour M. Patrick...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 240536
40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES, dont le siège est Bosc-Roger-en-Roumois, à Bosnormand 27670, représentée par son gérant en exercice ; la société ENTREPRISE HEMERY FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande de...
