La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 20
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 64523
40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...6 /10 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUGET carrières et travaux publics, dont le siège est à Teyran 34160 représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 août 1981 l'autorisant à poursuivre...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 64806
03-08 AGRICULTURE - CHASSE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLAINE-DE-WALSCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de ladite commune en tant qu'elle a refusé à M. X... le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 67083
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... à Anglet 64600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 70124
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Artix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire d'Artix ; - rejette la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 77234
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...6 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 30441
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...6 /10 ssr...Vu la décision en date du 7 janvier 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur les requêtes de la SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, enregistrées sous les n°s 30 441 et 35 700 et tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai 1981 en tant qu'ils la condamne à payer à l'Etat des sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine public fluvial, ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue et le coût de réfection des...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 39476
17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...6 /10 ssr...Requête du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-mortes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 novembre 1981 du tribunal administratif de Montpellier le condamnant à rembourser à M. X... la somme de 3.000 F mise à la charge de ce dernier au titre de sa participation au financement des branchements particuliers sur le réseau public d'assainissement et d'adduction d'eau potable ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 41129, 41130, 41131 et 41132
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...6 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 48786
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...6 /10 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée d'une part à payer 46 720,94 F à M. Jean Y..., 1 366,72 F à M...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 54938
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Paule X..., demeurant ... à Toulouse 31100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 24 septembre 1981 du préfet de la région Midi-Pyrénées, Commissaire de la République de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique le...
