La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 69957
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 28 octobre 1985, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 10 juin 1983 du maire d'Adrets Isère lui refusant le permis de construire un bâtiment et de l'arrêté du 19 août 1983 de la même...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 70404
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des transports soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 76269
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 77334
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU Bouches-du-Rhône, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du maire des Pennes-Mirabeau en date du 28...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 77786
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VILLENEUVOISE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est à Villeneuve-sur-Lot 47304, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser d'une part à Mme X... une somme de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 77905
67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune de Nogent-sur-Marne entièrement responsable des désordres subis par l'immeuble de la société civile immobilière Elisa...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 79309
68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 juin 1986, 18 juillet 1986 et 18 mai 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annul...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 80891
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Courrier laissé en instance au... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Marchais, Liesse 02350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Marchais Aisne de leur recours gracieux dirigé contre le titre de recouvrement...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 86065
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme FLAMARY, dont le siège est avenue de la Gare à Argentat 19400, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a modifié les articles 7 et 8 de l'arrêté du 1er juillet 1981 du préfet...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 89855
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture de la chasse - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 89 855, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération en date du 4 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture...
