La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 13

...6ème ssjs...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers 83400, représentée par son président, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt n° 09MA02992 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706388 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...à Prades 66500 ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2012 et 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre, dont le siège est place du Père Magloire, rue Bébian, à Basse-Terre 97100, venue aux droits de la communauté de communes du sud Basse-Terre le 1er janvier 2012, représentée par son président en exercice ; la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100189 du 30 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier, 30 mars et 7 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201281 du 14 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 20 février 2012 en vue de la modification de la...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A...et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 18 janvier 2013 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la...

48-01-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - INFIRMITÉ NE SE... ...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12/00391 du 18 mars 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du 15 octobre 2012 du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse en...

...6ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 375070, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Humanité et Biodiversité, dont le siège est 110, boulevard Saint-Germain à Paris 75006, représentée par son directeur ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...6ème ssjs...Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction définitive d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...6ème ssjs...Vu l'ordonnance n° 1103587 du 26 septembre 2013, enregistrée le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B...qui lui avait été transmise par l'ordonnance n°1120854/5-2 du 20 décembre 2011 du président du tribunal administratif de Paris ; Vu la requête...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ...à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé le jugement n° 0804963 par lequel le tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 a annulé la décision de l'administration pénitentiaire le privant de l'usage de sa machine à écrire à compter du 10 juillet 2008, et, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; 2...