La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 5ème chambres réunies - page 3

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUORUM EXIGIBLE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2017 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM et l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2018 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire général du Conseil constitutionnel sur sa demande en date du...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin à Koenigshoffen. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été explicitement rejeté par le maire de Strasbourg le 29...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425803, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son mémoire en défense présenté dans l'instance introduite par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation de...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu à lui verser les sommes de 64 084,41 euros et de 2 516 695 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'inondations survenues les 28 octobre 2011, 21...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édifiée sans permis de construire par son...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION ART. 5 DE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " le Peuple des Dunes des Pays de la Loire " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet 2017, 4 octobre 2017 et 11 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414849, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2017 et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...et Marina A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire d'Orvault Loire-Atlantique a délivré à la société Arbor et Cens un permis de construire un immeuble collectif de quarante logements après démolition de trois maisons, de deux garages et d'un abri de jardin sur un terrain situé 144 avenue Félix Vincent dans cette commune. Par un jugement n° 1507603 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit...