Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2686
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| ...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2006, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Moutet-Fortis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-les-Dax a délivré un permis de construire à la SCI Harmonie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE PLAFONDS MODERNES, dont le siège social est Parc d'activités Clément Ader à Bordes-Assat 64510, représentée par son gérant en exercice, par Me Casadebaig, avocat ; La SOCIETE PLAFONDS MODERNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la région Aquitaine une somme de 31 299,16 € en règlement du marché relatif à la réhabilitation du gymnase du lycée Louis Barthou à Pau...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Scour, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, et, subsidiairement, de remplacer la sanction de...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE ERBA, dont le siège est situé ZI le Chambon 4 rue Lavoisier à Lorette 42420, par Me Metenier, avocat ; La SOCIETE ERBA demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser la somme de 28 075,70 euros ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 28 075,70 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2006, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2004 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° à titre principal, de surseoir à statuer dans...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2006, présentée pour la SCI DES SAMEDIS, dont le siège est chez Marc X ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Bacarat, avocat ; La SCI DES SAMEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2004 par laquelle le maire d'Azereix lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée E 442...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Micault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 avril 2005 lui infligeant une mesure d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner la production de l'intégralité de son...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703251 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant...
