La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:6ème chambre - page 7
Page 7 des 64 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 mai 2023, 21BX04320
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction grands projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché n° 00.41.009 conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert sur les colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, à défaut, de condamner ces sociétés à verser à l'Etat la somme de 2 272 187,36 euros. Par un jugement n° 1801621 du 6 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21PA04185
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lyl, Mlle D... C... Le et M. A... B... Le ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons accordée à ses gérants, exploitant le débit de boissons de première classe normale et de deuxième classe à l'enseigne " Délice Buffet " à Nouméa, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n°2000360 du 22 avril 2021, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21BX04267
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 avril 2023, 20VE00597
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme F... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir partiellement un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section N, n° 006, sise au 135...
