La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 183

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1514145/5 du 14 septembre 2015, enregistrée le 23 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 août 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2016, M. B...A...demande au...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry. Par une ordonnance n° 1506364 du 27 octobre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de la Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie. Par un jugement n° 1301221 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a annul...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 dans la commune de Novel Haute-Savoie en vue de l'élection d'un conseiller municipal. Par une ordonnance n° 1507665 du 15 décembre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2015 et 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a, dans le cadre de l'instance relative à l'affaire n° 735 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° 206-735-I du 3 mars 2016, enregistré le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statu...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. -... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz Moselle a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux logements sur un terrain situé 1 rue Charles de Gaulle ainsi qu'un...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 8 691,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305415 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 6 215,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305654 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2014, 10...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 septembre 2014, 5 mars 2015 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale des chemins de fer français SNCF, devenue SNCF Mobilités, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Sociét...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 7 300,56 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305705 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2014, 20...