La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 162

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2016 par laquelle le maire de Villars Loire l'a révoquée de ses fonctions de directrice de la médiathèque municipale. Par une ordonnance n° 1605128 du 1er août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 31 août 2016 et...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2016. Par une ordonnance n° 160674 du 5 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a suspendu la décision litigieuse. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM et l'Union nationale des producteurs de granulats UNPG demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête formée contre le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. B...-Z...H..., M. R...D..., Mme T...O..., M. C...W..., Mme A...-Y...P..., M. F...I..., M. L...S..., M. N...E..., M. J...U..., M. B...M...de la Tour, Mme A...V..., M. K...G...et Mme Q...X...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté leur demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé d'accéder à sa demande tendant à la réalisation de l'autopsie du corps de Mme A...C..., son épouse, décédée le 26 janvier 2013, et d'enjoindre à cette autorité de faire procéder à l'autopsie demandée. Par un jugement n° 1300352...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2015, 28 octobre 2016 et 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... G..., M. M... D..., M. C... S..., Mme R... L..., M. J... N..., M. K...A..., M. O...E..., M. H... P..., Mme B... Q...et M. I... F...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2009 au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1401899 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15LY00152 du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la décision du 20 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a suspendu son agrément en qualit...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2011 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1106717 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du conseil général de la Drôme du 25 août 2011. Par un arrêt n° 13LY02448 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du département de la Drôme, a annulé ce jugement du tribunal...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 4 avril 2013 de la commission administrative des fraudes de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 631,18 euros pour la période...