La Jurisprudences de France concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 56

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association de protection du site des Petites-Dalles, l'association Robin des bois et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, la convention de concession d'occupation du domaine public maritime au large de Fécamp conclue le 31 mars 2017 pour une durée de quarante ans entre l'Etat et la société Eoliennes Offshore des Hautes-Falaises, d'autre part l'arrêté du 31 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Maritime...

135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes la délibération n° 2018-10-15-AGJ 94 du 15 octobre 2018 du conseil municipal de la commune nouvelle de Theix-Noyalo, prenant acte de l'installation de M. E...F...comme conseiller municipal, à la suite de la démission de Mme B...D.... Par un jugement n° 1805185 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté le...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Sans nature pas de futur ", M. F...B..., M. et Mme E...C..., M. G...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux dans la commune de Bouvesse-Quirieu. Par un jugement n° 1201241 du 28 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02148 du 9...

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 modifiant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1504074 du 25 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 16LY01410 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes APSOLACE a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel la préfète de la Manche a accordé à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel un permis de construire pour un parc de huit éoliennes et un poste de livraison, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500567 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban Tarn-et-Garonne a délivré à M. B... D...un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. M. et Mme A...et M. et Mme C...ont demandé au même tribunal l'annulation...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉDACTION D'UNE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ET RESPECT D'UN DÉLAI DE 4 JOURS ENTRE LA... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2018 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire relatif à la suspension de la chasse de...

68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - PROJET DE CONSTRUCTION... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron Var a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100259-1 du 2 août 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04030 du 12 mai 2017, la cour administrative d'appel de...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - CAS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Borflex-Cafac-Bajolet a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 20 avril 2014 du préfet de la Meuse rejetant sa demande tendant à la délivrance du récépissé pour l'exploitation sous le régime de la déclaration au titre de législation des installations classées pour la protection de l'environnement de ses installations implantées...