La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 42

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., M. F... A... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles la présidente, le rapporteur général et le président de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes ont refusé de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées les 25 et 30 septembre 2019 ainsi que les 2, 11 et 25 octobre 2019, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur instance...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme F... B..., Mme G... B..., M. C... E... et Mme D... A... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi formé contre l'arrêt n° 18MA01492 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 janvier 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Tuanui, d'une part, de procéder à l'enlèvement de l'épave de son navire " Tuamana " de l'atoll de Nengo Nengo, d'autre part, de mettre en oeuvre, avant même le retrait de l 'épave, les mesures nécessaires à la sécurisation du navire et de sa cargaison ainsi que toutes mesures visant à prévenir la pollution susceptible d'être...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société propriétaire Shenzhen Shengang Overseas Industrial Co. Ltd., la société exploitante Lung Soon Ocean Group, l'agence maritime Golden Bay Shipping Agency et l'assureur...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2015 par la société Financière Axel Investissement pour la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé 1 ter, rue Jules Gautier à Nanterre...

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCRET ET ARRÊTÉ MODIFIANT... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018, dans sa version rectifiée, relatif...

55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - PHASE PRÉALABLE À LA... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé à la chambre régionale de discipline de Bretagne de sanctionner M. B... D..., architecte, à raison d'agissements contraires aux articles 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, aux articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et aux articles 5, 11 et 28 du code de déontologie des architectes. Par...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord lui a partiellement refusé d'exploiter le parc éolien " le Seuil du Cambrésis " situé sur les communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut et Cantaing-sur-Escaut Nord et, d'autre part, de lui...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 août et 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration...