La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 4eme sous-sections reunies - page 2

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12BX02043 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1200171 du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2012 ordonnant, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, que l'immeuble situé 70, allée des Demoiselles à Toulouse soit libéré de tout occupant dans un délai d'un mois ; Vu les autres...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure du remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02593 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 50 000 euros. 1...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter des terres agricoles situées à Carnoët et Plourac'h. Par un jugement n° 0802809 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11NT01283 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du GAEC de Pors...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...avait été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n°10MA03389 du 22 octobre 2012, la cour...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Lourdes, dont le siège est 2, avenue Alexandre Marqui BP 170 à Lourdes 65107 ; le centre hospitalier de Lourdes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00626 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1000785 du 17 janvier 2012 ainsi que les...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Tamoul Télévision Network" TTN, dont le siège est 5-7, rue Emile Zola à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice ; la société TTN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2013 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rejeté sa demande de conventionnement d'un service de...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902422 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet qu'il a opposée à la demande présentée le 29 janvier 2009 par M. A... B...tendant à l'octroi d'heures de "crédit férié" supplémentaires et lui a enjoint d'abonder le crédit férié de l'intéressé de 27 heures au titre des années 2003 à 2012 ; Vu...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars 2013, 25 juin 2013 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0905726 du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet qu'il a opposée à la demande présentée le 10 septembre 2009 par M. A...B...tendant à l'octroi d'heures de "crédit férié" supplémentaires et lui a enjoint d'abonder le crédit férié de l'intéressé de 27 heures au titre des années 2003 à 2012...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n°367515, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio Média France, dont le siège est 7 rue du Colombier à Orléans 45000, représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de...