La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 24
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| 19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-001 du 19 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 1/15 du 19 janvier 2015 par laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence aux droits duquel vient la Métropole Aix-Marseille Provence, a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 386/15 du 29 septembre 2015 par laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence aux droits duquel vient la Métropole Aix-Marseille Provence, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-03 du 20 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-121 du 14 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-1 du 21 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-de-Bouc a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-106 du 29 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-de-Bouc a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15/0692/EFAG du 14 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part, procédé au retrait de la délibération n° 15/0114/EFAG adoptée le 13 avril 2015 et, d'autre part, supprimé, à compter du 1er janvier...
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 65-02-01-03 Transports.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée SIST PM a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de retrait des délibérations du 5 février 2003 et du 15 mars 2006 par lesquelles l'union départementale scolaire et d'intérêt social UDSIS a fixé la...
