La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SAS Redeim un permis en vue de la construction de deux bâtiments à usage commercial. Par une ordonnance n° 2300221 du 12 avril 2023, le président de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2300545 du 6 mars 2023...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301766 du 25 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 3 mars 2023 article 2, a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté n° 2023-AQ-043 du 3 mars 2023 l'assignant à résidence...

095-02-06-02 ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chanonat lui a ordonné d'interrompre ses travaux. Par un jugement n° 2100209 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juin 2023, le 17 juillet 2023, le 8 septembre 2023, le 26 septembre 2023, le 7 décembre 2023, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans. Par un jugement n° 2304548 du 4 août 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 2...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2203047 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2200702 du 11 mai 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 16 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, l'a contrainte à résider sur l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les jeudis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2101391 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme C..., représentée par Me Bourg, demande à la cour...