La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 10 ssr - page 22

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...5 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption de la disponibilité dont il avait bénéficié par décision du 7 décembre 1983, 2° ordonne sa réintégration dans les cadres, 3° condamne l'Etat...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et du président de la commission paritaire de conciliation des inventions de...

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 -... ...5 /10 ssr...Requêtes du syndicat des marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant leurs demandes dirigées contre les arrêtés des 30 juin 1975, 29 décembre 1975, 27 décembre 1976 et 27 décembre 1977 par lesquels le préfet de Seine-Maritime a provisoirement renouvelé l'autorisation délivrée à la société Rhône-Poulenc-Industries de...

30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...5 /10 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1982 ET 17 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 45 650 PRESENTES POUR LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...5 /10 ssr...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ; Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...5 / 10 ssr...Requête du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République, préfet de l'Oise, du 13 février 1984 autorisant l'entreprise Catteau à étendre l'exploitation d'une carrière à Aumont Oise ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code...

54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement dont... ...5 /10 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F...