La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème ssjs - page 19

...5ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2012 et 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B...A..., demeurant... ; M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00713 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a annulé le jugement n° 1200125 du 21 janvier 2012 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes et rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêt...

...5ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, si le lieu de son affectation à Dreux pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998 se situe dans une...

...5ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00219 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701409 du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une indemnité au titre...

...5ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Chante France Développement, dont le siège est 507, place des Champs-Elysées BP 10079 à Evry Courcouronnes 91002, représentée par son gérant en exercice domicilié... ; la société Chante France Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie...

...5ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une provision de 30 000...

...5ème ssjs...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, l'article 1er du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre requérant l'a révoqué de ses fonctions, ainsi que cet arrêté, d'autre...

...5ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... A..., demeurant 32 rue Salvador-Allende à Salaise-sur-Sanne 38150 ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension, d'une part, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2006 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de 2 points du capital affecté à son...

...5ème ssjs...Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... B... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 août 2004, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales...

...5ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME, dont le siège est 135 boulevard Paul Langevin à Fontaine 38600, représentée par son président directeur général en exercice ; M. A...et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 2000 du...