La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies - page 2

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2018, le Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs élargi SNPHARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il a adressée le 6 novembre 2017 tendant, d'une part, à ce que soient abrogées la circulaire n° DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raison...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert pour évaluer les préjudices liés à l'aggravation des conséquences de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation, d'une part, des préjudices ayant résulté pour lui de l'aggravation de son état depuis son indemnisation par le juge...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1607573/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à verser à M. A...B...la somme de 2 154 054,77 euros, outre une rente trimestrielle de 15 530 euros, à Mme C...B...et M. D... B...la somme de 55 000 euros chacun, et à Mme C...B...la somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices résultant du handicap dont M. A...B...est atteint depuis sa naissance dans cet établissement. Par un jugement n° 1403406 du 21 juin 2016, le tribunal administratif a...

01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - REFUS... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2013 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé l'autorisation de prolonger son activité de praticien hospitalier...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens à leur verser, en leur nom personnel et au nom de leur fils Sélim, la somme globale de 79 000 euros, à titre de provision, en réparation des préjudices résultant des conditions de la naissance de celui-ci, à titre...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à les indemniser des préjudices subis en raison des troubles autistiques dont son fils est atteint depuis sa naissance et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ces préjudices. Par un jugement n° 1300895 du 16...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme F...C..., Mme E...A...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à leur verser les sommes respectives de 3 318 043 euros, 46 496,50 euros et 100 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge de Laure-Anne A...dans cet établissement le 4...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mai et 28 décembre 2018, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 concernant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en ce qu'elle diffère l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 015-2016 du 10 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, statuant sur une plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var, a infligé à M. A...B...la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa...