La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chmabre - formation à 5 - page 3

...5eme chmabre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 3 août 2001, présentés pour M. Daniel X domicilié ..., par la SCP Levy-Laroche, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500470 du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée pour la SA TEINTURERIES DE HAUTE-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par Me Gladel, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SA TEINTURERIES DE HAUTE-LOIRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96756-96757 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505433 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, et, à titre...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril et 2 mai 2001, présentés pour M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505434 - 9603358 - 9603359 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté au fond sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour la succession de Mme Raymonde X, représentée par M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; La succession de Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505432 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles Mme Raymonde X a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 2 mai et 7 août 2001, présentés pour la SCI DES CHAMPS, dont le siège est situé ..., par Me Pascal X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI DES CHAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505431 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier...

...5ème chmabre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200520, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour M. Domenico X domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002155 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998, présentée par Mme Mireille X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9300576 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 1998 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 francs...