La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 20
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 29 décembre 2017 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert en Slovénie pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1801548 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par le...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et la décision du 16 février 2018 par laquelle ledit préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1801002 du 22 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 19 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l'a placée en disponibilité d'office du 21 janvier au 20 juillet 2015 ; - la décision, non formalisée, la maintenant dans cette position à compter du 21 juillet 2015. Par un jugement...
