La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation à 5 - page 3

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, sous le n° 12MA00569, présentée par M. A...B...demeurant..., et régularisée le 28 février 2012 par l'apposition de la signature de Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908924 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601442, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800304, en date du 12 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 10 janvier 2008 l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un...

...5ème chambre - formation à 5...Vu 1° la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n 09MA00040, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, dont le siège est Atrium 10.7, 10 place de la Joliette, à Marseille 13002, représentée par son président en exercice, par Me Semeriva ; La COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601401 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 13 février 2006...

335-01-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES. - ARTICLE L. 511-1 I DU CODE DE... ...5ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802117 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, son arrêté du 15 avril 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03382, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM CINARCA LIAMONE, dont le siège est à Sari D'Orcino 20151, représenté par son président en exercice, par Me Durand, avocat ; Le SIVOM CINARCA LIAMONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600658 du 28 juin 2007 par lequel Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2006 par laquelle le...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE PRÉVUE À L'ARTICLE 1734 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... ...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2005 à la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300728, en date du 27 septembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, tel que rectifié par ordonnance du président de ce Tribunal en date du 3 octobre 2005, en tant qu'il a, en son article 2, déchargé la...

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, transmis par télécopie le 28 mars 2006 et enregistré le 3 avril 2006 à la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0305674 du 15 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé M. Jean-Pierre X du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom à raison...

135-05-01-05135-05-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02392, présentée par la société d'avocats Vedesi, pour la COMMUNE DE GIGEAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GIGEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404962 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Odette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301580, en date du 22 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...