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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:5ème chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 08PA06446

...5ème chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 30 décembre 2008, le 27 janvier 2009 et le 6 février 2009, présentés par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706512 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution de sommes indûment perçues par le Trésor public et à ce que soit prononcée l'annulation de l'avis d'inscription du privilège du Trésor émis le 31 mars 2005 par le Trésorier du 18ème arrondissement de Paris...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA01098

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2009 et régularisée par la production de l'original le 2 mars 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Tachnoff Tzarowsky ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319592/1-3 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA01099

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour l'EURL PIERRE FRICHOT RESTAURATION, dont le siège est 34 boulevard Saint Marcel à Paris 75005, par Me Lefebvre ; l'EURL PIERRE FRICHOT RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318803 du 19 décembre 2008, en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA01615

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour la SARL XIN YI XIN, dont le siège est 110/112 rue du Faubourg du Temple à Paris 75011, par la SCP Patrick Delpeyroux et Associés ; la SARL XIN YI XIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0420219 et 0407380 du 2 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA01627

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour la société en nom collectif SNC LES CYPRES, dont le siège est 32 avenue Montaigne à Paris 75008, par Me Lagarde ; la SNC LES CYPRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214639/2 du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA01767

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Nicolaï ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417881 du 28 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA02833

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la SCI DE LA GRANDE RUE D'ARBONNE, dont le siège est 130 grande Rue à Arbonne la Foret 77630, par Me Lancry-Odier ; la SCI DE LA GRANDE RUE D'ARBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0425439 et 0603006/2 du 30 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de l'exercice 2002 et 2003 en matière d'impôt sur les sociétés, sur le fondement de l'article 1725 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA02835

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408815 du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA02934

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour Mme Yasmina A, demeurant ... par Me Malka, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410674 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL B au titre de la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1995, au paiement desquels elle a été déclarée solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA02995

...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mai 2009 et régularisée par la production de l'original, présentée pour la SOCIETE IMNOMA, dont le siège social est au 28 bis avenue Jean Jaurès à Suresnes 92150, par Mes Prest et Beauvillard ; la SOCIETE IMNOMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402022/1 et 0402056/1 du 18 mars 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

France | 10/03/2011 | 5ème chambre
 
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