La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 221

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision de confiscation de son permis de conduire prise le 6 avril 2012 lors d'un contrôle routier, et, d'autre part, la décision du préfet de la Côte-d'Or rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1201454 du 3 septembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY03007 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC, la Confédération générale du travail CGT, la Fédération syndicale unitaire FSU, l'Union syndicale solidaires, la Coordination rurale et la Confédération paysanne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribu...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Ivoirimmobilier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 496,67 euros en réparation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique que lui a opposé le préfet du Val d'Oise. Par un jugement n° 1302840 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15VE00845 du 10 avril 2015, enregistrée le 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire. Par un jugement n° 1400113 du 18 juin 2015, le magistrat délégué du tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de D...A...-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP 67 040 euros au titre de son préjudice économique et 2 000 000 francs CFP 16 760 euros au titre de son préjudice moral et, à sa fille, les sommes de 8 784 422 francs CFP 73 613,50 euros au titre du préjudice économique et 2 000 000 francs CFP 16 760 euros au titre du préjudice moral subis du fait du décès de M...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision 48 SI du 7 février 2014 constatant la perte de validité de ce permis de conduire. Par un jugement n° 1402733 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a fait partiellement droit à ces conclusions. Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant treize points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 29 juin 2010, 14 décembre 2011, 18 octobre 2012, 2 juillet 2012 et 28 septembre 2013, d'autre part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014 récapitulant les retraits de points réalisés sur son permis de conduire, l'informant de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, et...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson, lui a interdit, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et lui a interdit, pour une période de trois mois, du 19 octobre 2015 au 18 janvier 2016, de déballer en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Lyon n° 14LY00354 du 3 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 7-1, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2015 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant son habilitation d'accès à la zone de sûreté de l'aéroport Toulouse-Blagnac. Par une ordonnance n° 1600050 du 4 février 2016, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire de production enregistrés...