La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 49

49-02-02 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PREMIER MINISTRE. - MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 421603, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin et 10 décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ; 2° de mettre à la charge...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge dans cet établissement le 1er mai 2008. Par un jugement n° 1300098 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00786 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.... Par un pourvoi sommaire et un...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DÉCRET PORTANT DE TROIS À... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 décembre 2018, 7 avril 2019, 25 avril 2019 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes FNE AURA, anciennement dénommée Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

49-05-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UN ARMURIER... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la Sarl Armurerie A...A.B. Cayenne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Guyane a retiré l'agrément d'armurier délivré le 15 février 2012 à M. A... en sa...

49-05-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT D'AUTORISATION CONCERNANT UNE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la SARL Armurerie A...A.B. Cayenne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré l'autorisation de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419367, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars 2018, 25 septembre 2018 et 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association 40 millions d'automobilistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision rendue publique à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 de déléguer la conduite de voitures équipées de radars à des opérateurs privés, et, d'autre part...

49-05-04 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - DISTANCE D'IMPLANTATION DES DÉBITS DE BOISSON PAR RAPPORT AUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, l'association " Club des discothèques pointe de Bretagne " et les sociétés " Guear ", " Club et spectacles Artero ", " Le 29 ", " Le Platinum " et " Nazka ", ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du sous-préfet de Morlaix du 30 septembre 2013 accordant à Mme B... l'autorisation d'exploiter un...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge et, à titre subsidiaire, de condamner cet établissement à lui...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 415950, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2017, 22 février et 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chérie HD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé de faire droit à sa demande de modification de la méthodologie de calcul de la part des programmes consacrée aux magazines...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 257,49 euros sur une dette totale d'un montant de 2 095,82 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1600288 du 16 mars 2018, la...