La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème ssr - page 5

54-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - 1 OBLIGATION D'APPELER EN LA... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Les consorts A...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Marne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge de M. B...A...par le centre hospitalier. Par un jugement n° 0901124 du 14 avril 2011, le tribunal administratif a partiellement fait droit...

56-04 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS - ARTICLE DE LA CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION... ...5ème / 4ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité CDARS, dont le siège est 61, boulevard Murat à Paris 75016 ; l'association CDARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - CAS OÙ, À LA SUITE D'UN... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande présentée le 23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 août 2010 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe. Par un jugement n° 1004654 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00517 du 7 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au...

18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 784,25 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 octobre 2005 du tribunal d'instance de Cayenne ordonnant l'expulsion de Mmes B...et A...d'un appartement situé à Cayenne. Par un jugement...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...D...et la société civile d'exploitation agricole SCEA D...Fieulaine ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de l'Aisne a indiqué à Mme E...B...et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL B...Olivier que la reprise des parcelles mises en valeur par la SCEA D...Fieulaine, qui constituaient des biens de famille provenant de M. et Mme C..., parents de MmeB..., était soumise au régime de la déclaration, en application du II de l'article L. 331-2 du code...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE INDEMNITAIRE TENDANT À LA RÉPARATION DU... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge, le 21 septembre 2005, au service des urgences de cet établissement. Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours. Par un jugement n° 1101435 du...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI La Selika. Par un jugement n° 1004192 du 9 février 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA01310 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M.B..., annulé ce jugement et l'arrêté du maire de Marseille. Par un pourvoi, enregistré le 11 juin 2014 au secrétariat...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à la modification des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 417-12 du code de la route ; 2° d'enjoindre à ces autorités d'abroger partiellement ces dispositions dans un délai de six mois ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - NOTIFICATION D'UN RETRAIT DE POINT À L'ADRESSE DU... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer. Par une ordonnance n° 1101907du 28 mai 2013, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01690 du 17 octobre 2013, le...