La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 199

...4ème sous-section jugeant seule...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2002, l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Christophe A ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société JACODIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société JACODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 procédant à la reconstitution de carrière de l'intéressé dans le corps des maîtres de conférences ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 19 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. X ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean X, demeurant ... tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2° de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, au conseil national de l'Ordre des médecins de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... et Mlle Sandrine Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1987 modifié, au recrutement année...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux mois assortis du sursis ; 2° de condamner le médecin conseil chef de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1° l'arrêt n° 98BX00719 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 10 décembre 1997 et transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées à ce tribunal par M. Camille X ; Vu 1° la demande enregistrée le 8 août 1995 sous le n° 573-95 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 4...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu l'arrêt n° 99BX02062 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements 97-219, 97-1226, 97-1272, 98-378 et 98-00993 en date du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et a transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées par M. A à ce tribunal; Vu 1° la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 31 janvier 1997 sous le n° 97-219, présentée par M. Camille A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la...