La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 195

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1998 du conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Eure-et-Loir lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en oncologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 3 juillet 1998, en tant qu'il a fixé à 35% le taux de la pension militaire d'invalidité accordée à M. Bruno X pour hypoacousie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 28 avril 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine refusant de l'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins ; 2° d'ordonner...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours n° 0901 de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique, et, par voie de conséquence, la décision du 16 juillet 2002 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en neurochirurgie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 à la suite de la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, qui lui a ét...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du conseil national de l'Ordre en date du 26 septembre 1996 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin qualifié, compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; Mlle Y et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats rendus publics le 15 juillet 2003 de la première session de la campagne 2003 de recrutement et d'affectation des enseignants chercheurs dans les sections 01 et 02 ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de nomination de maîtres de conférences faisant suite aux résultats dudit concours ; 2° de condamner...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 243208, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C, demeurant ... ; Mme Eliane BQ, demeurant ... ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M. Pierre BO, demeurant ... ; Mme Annie BN, demeurant ... ; Mme Sophie BM, demeurant ... ; Mme Karine BL, demeurant ... ; Mme Sophie BK, demeurant ... ; Mme Jacqueline BJ, demeurant ... ; Mme Christiane AQ, demeurant ... ; M. Francisco AP, demeurant ... ; Mme Marie-Françoise AO, demeurant ... ; M. Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM...