La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 ss - page 285

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Tampon 97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire du brevet de technicien supérieur d'économie familiale et sociale et professeur titulaire des lycées d'enseignement professionnel dans la même spécialit...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à l'Institut du génie chimique chemin, de la Loge à Toulouse 31078 , et tendant : 1°- à l'annulation du jugement en date du 26 otobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative et au paiement d'arriérés de salaires, 2°- à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1984 du recteur de l'académie Nancy-Metz de ne pas renouveler sa délégation de maître auxiliaire pour la prochaine rentrée scolaire...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...4 ss...Vu 1° le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, sous le n° 60 778, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible des...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...4 ss...Vu 1° le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, sous le n° 60 779, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible des...

67 TRAVAUX PUBLICS ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Audun le Tiche 75390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Audun le Tiche responsable de dix pour cent des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 1976 et rejeté sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2° déclare la comune d'Audun le Tiche...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOBEST, représentée par son gérant en exercice domicilié chez Me X... ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne 13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1982 refusant à M. Y... de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...4 ss...Vu, 1°, sous le n° 50 076, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la Société de menuiserie métallique du Nord à lui verser une indemnité de 528...