La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1956

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999 sous le n° 99MA01798, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me WATEL-FAYARD, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 947023 en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société EUROVIA, venue aux droits de la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1999 sous le n° 99MA01803, présentée pour la société EUROVIA venue aux droits de la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE dont le siège est 18, place de l'Europe à Rueil-Malmaison 92500, représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 947023 en date du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser les sommes de 30.000 F à M...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1999 sous le n° 99MA01971, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 956627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE et la...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 0005681 en date du 16 janvier 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 553 150,71 francs outre intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans la liquidation judiciaire de la société EPRIMO ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme qu'il...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE DES HOUCHES, représentée par son maire, par la SCP Briffod- Puthod-Bastid ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°003857 en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2000 fixant le tarif de l'eau et de l'assainissement pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 ; 2' de rejeter le déféré du PREFET DE LA HAUTE SAVOIE tendant...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2002 sous le n° 02LY00154, présentée pour M. Ahmed X de nationalité algérienne demeurant ... par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-02532 du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par son président en exercice ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002857-0102145 du 4 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Isère des 10 février 2000 et 14 février 2001 fixant le montant de la dotation globale de décentralisation au titre des années 2000 et 2001 ; 2° d'annuler ces arrêtés...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour M. Fatmir X, demeurant chez M. Tauland X, ..., par Me Perret, avocat au barreau de Belley ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005519-0005520-0005822-0005823 en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 23 mai 2000 du...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour Mme Léonora X, demeurant chez M. Tauland X, ..., par Me Perret, avocat au barreau de Belley ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005521-0005522-0005820-0005821 en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 23 mai 2000 du...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 août 2002, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 010269 en date du 25 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Néris-les-Bains du 1er février 2001 le mettant en demeure de faire cesser le péril imminent résultant de l'état des cheminées de l'immeuble situé rue du capitaine...