La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1932

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée pour X... Ginette X, demeurant..., par la SCP Canonne, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95577, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1994, rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement réalisées sur le territoire...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Barioz, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402036, en date du 4 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ardèche, en date du 25 janvier 1994, statuant sur leur réclamation concernant les opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour sous le n° 98LY001815 les 6 octobre 1998 et 22 février 1999, pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1998, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962133 - 964778 - 964779 - 964780 -98481 et 98482 en date du 7 août 1998 du Tribunal...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1998 sous le n° 98LY01852, par M. Raymond Z, demeurant ... ; M. Raymond Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962133 - 964778 - 964779 - 964780 - 98481 et 98482 en date du 7 août 1998, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation des délibérations autorisant la signature des contrats de délégation de service de l'eau et de l'assainissement du 3 novembre 1989, les actes de signature desdits contrats et lesdits...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999, présentée pour M. Abdil X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801557, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme, en date du 12 janvier 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1999, présentée pour M. Samir X, ayant élu domicile chez son avocat, ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804705, en date du 22 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 janvier 1998, refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 18 mars 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2000 sous le n° 00MA00574, présenté pour le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Le Préfet demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1776/99-1777 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Llagonne du 28 avril 1998 déclarant infructueuse la procédure de passation de la délégation de service public, la délibération...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000 sous le n° 00MA00993, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP d'avocats STIFANI-FENOUD ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-04-02 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3043 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000, sous le N° 00MA02676, présentée pour M. X Joseph, demeurant ..., par Me MARECHAL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963587 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1992 et 1993 ; Classement CNIJ : 19 04 02010303 C 2°/ d'accorder la décharge ou...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2000, sous le N° 00MA02685, présentée pour M. X Nicola, demeurant ..., par Me MARECHAL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963758 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, pour l'année 1992 ; Classement CNIJ : 19 04 02010303 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...