La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 /10 ssr - page 5

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 1 Baccalauréat - Conclusions tendant à... ...4 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Agrégés de l'Université, dont le siège est ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 83-369 du 4 mai 1983 modifiant le décret du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, ainsi que la décision du 29...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HIBEGE INVESTA BETEILIGUNGS GESELLSCHAFT, dont le siège est à Munich R.F.A. , 8 Geibelf Strass, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à voir M. X... d'Orval, la société Ars...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ... ...4 /10 ssr...Vu l'ordonnance du 12 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme Bernadette X..., institutrice adjointe à l'école primaire de Rastatt République Fédérale d'Allemagne , et tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de séjour en Allemagne lui soit versée au taux...

01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...4 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois sur le recours de M. X... tendant au réexamen de sa demande...

28 ELECTIONS ... ...4 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants des personnels contractuels, techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, groupe B, à la...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...4 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT , dont le siège social est 12, promenée Venise Gosnat, ensemble Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine Cedex 94204 , et tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du...

01-01-05-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...4 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir la note de service n° 85-043 du 1er février 1985 relative à la mise en oeuvre au sein des services de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982...

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...4 /10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 14 août 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée pour M. X..., et...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...4 / 10 ssr...Requête du conseil national de l'enseignement agricole privé et autres tendant : 1° à l'annulation d'un arrêté du 27 décembre 1983 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé les modalités d'organisation de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive aux examens des brevets de technicien agricole ; 2° à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 13 janvier 1984, relative à l'application dudit arrêté, référencée...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 10 ssr...1° Requête de la Fédération nationale de l'enseignement privé laïque et autres tendant à l'annulation du décret n° 84-598 du 11 juillet 1984 modifiant, en ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat de l'enseignement du second degré des baccalauréats de technicien, le décret n° 62-1173 du 29 novembre 1962, et du décret 84-599 du 11 juillet 1984 ensemble une décision du 8 novembre 1984 du ministre de l'économie rejetant...