La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 22

...4ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...VanB..., demeurant ... ; M. VanB...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1381 du 10 mai 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2011 par laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 124 bis du 22 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France, confirmant le refus d'inscription au tableau prononcé le 3 septembre 2009 par le conseil départemental de l'ordre de...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1296 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un...

...4ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ardennaise d'essieux, dont le siège est Route de Cliron à Ham-les-moines 08090, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ardennaise d'essieux venant aux droits de la société Gigant France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01503, 11NC01504 et 11NC01505 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant, d'une part...

...4ème ssjs...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités CNU ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à la modification demandée, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à venir...

...4ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01186 et 12NC01187 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1101436 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 2 août 2011 du ministre du travail refusant à la société Guillin Emballages l'autorisation de le licencier...

...4ème ssjs...Vu le pourvoi enregistré le 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301923 du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault a refusé l'inscription de l'enfant Caroline A...au collège Joffre à Montpellier, et, d'autre part, a enjoint à ce...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions administratives et judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil d'administration de l'université Lyon III du 25 octobre 2005 refusant de lui conférer l'éméritat et de déclarer admissible sa candidature à l'éméritat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 285326, l'ordonnance du 13 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A...B..., demeurant... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 28 octobre 2004, présentée par M. B...tendant à : 1° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 13 000 euros en réparation du...