La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 2

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 358561, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anémone Montélimar, dont le siège est 1 rue Emile Augier, à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; la société Anémone Montélimar demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 182 du 23 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a accordé à la SAS TEV Distribution, à la SARL 3CJP et à la...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100411 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 28 mars 2006 autorisant le...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100410 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de la directrice adjointe du travail de l'Allier du 5 août...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100409 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la directrice adjointe du travail de l'Allier du 8 août 2005 autorisant...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 360119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise " du Vaucluse, dont le siège est 28 bis rue Joseph Vernet, à Avignon 84000, l'association " Montélimar - 600 commerces ", dont le siège est Maison de la vie associative, place du Théâtre, à Montélimar 26200 et l'association " Union des commerçants du Vaucluse ", dont le siège est 28 bis rue Joseph Vernet, à Avignon...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13PA00893 du 17 mai 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement n° 1002254-1 du 28 décembre 2012 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200746 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision du 12 août 2005 par laquelle la...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200748 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision du 12 août 2005 par laquelle la...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gefco, dont le siège est 77-81 rue des Lilas d'Espagne, BP 313, à Courbevoie Cedex 92402 ; la société Gefco demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00087-11DA00100 du 21 juin 2012 de la cour administrative...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 363457, la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Royal Cinéma, dont le siège est rue du Maréchal Bosquet BP 265 à Mont-de-Marsan 40005, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Royal Cinéma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n...