La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 87

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CORA BELGIQUE, dont le siège social est situé Zoning Industriel à Jumet Belgique, et pour la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la sanction du blâme et...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 255409, la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 2003-007 du 21 janvier 2003 relative à la notation pour l'année 2002-2003 des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur et à leur avancement au titre de...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théodore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 24 février 2003 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture ne l'a pas autorisé à participer au...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa demande d'amnistie et a ordonné l'exécution de la décision du 15 juin 2000 lui infligeant l'interdiction du droit d'exercer sa profession pendant une durée d'un mois ; 2° statuant comme juge du fond, de lui accorder le bénéfice de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - ECOLE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 5 et 6 du décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'école généraliste d'ingénieur de Marseille relatifs à la constitution des collèges électoraux pour la désignation des membres du...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 263206, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2003 et 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOMURET, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 263446, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JESDA, dont le siège social est Lotissement industriel Latécoère à Cornebarrieu 31700, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la société JESDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société X... France l'autorisation préalable requise en...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia K..., demeurant ... ; Mme K... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapporté l'article 5 du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février...