La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 77

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 265382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis rejetant sa demande de congé pour recherches ou conversions thématiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur son recours...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 mars 2003 par laquelle il avait rejeté la candidature de Mme Joëlle X au concours réservé de secrétaire de documentation...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 17 février 2003 par laquelle il avait rejeté la candidature de M. Alain Y au concours réserv...

55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2146 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2147 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile ;de ;France lui ayant infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thomas X, demeurant ... ; M. DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du jury d'admission à l'Ecole polytechnique du 21 juillet 2004 le rayant de la liste complémentaire d'admission au concours 2004 de l'Ecole polytechnique filière MP Informatique et, d'autre part, ladite liste en tant qu'il n'y figure pas ; 2° de mettre à la charge de l'Ecole polytechnique la...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service ; 2° de mettre à la charge de...