La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 5

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 mars 2009, régularisée le 5 mars 2009, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 39 bis rue Sainte à Marseille 13001, par le cabinet CLL Avocats ; la VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607703 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Marc A, d'une part, annulé les arrêtés de son maire n° CIRC 0603113 et n° CIRC 061967 respectivement du 8 mars...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS.... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2007 présentée pour M. et Mlle X, domiciliés ... ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506439 en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...4ème chambre formation à 5...Vu, I, sous le n° 08BX02017, la requête enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la société par actions simplifiée CHATEAU MONDOT, dont le siège est au Château Troplong-Mondot à Saint-Emilion 33330, par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société CHATEAU MONDOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. Hammou X et Mme Aïcha X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500624-0500918 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, premièrement à l'annulation, d'une part, de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial déposée par M. X au bénéfice de son épouse, d'autre part, les décisions du même jour et du 25 mars 2005 par lesquelles...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND ISSOIRE dont le siège est 148 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand cedex 63037 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401937 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 2006, premièrement, en ce qu'il a, d'une part, limité à 48 182,24 euros le montant de la condamnation solidaire de la société Fertex, de la SARL Morand et de la SA...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour M. Azedine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708289 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0405478 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal a annulé la décision du préfet du Rhône en date du 21 juin 2004 lui enjoignant de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire et de...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701291 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 282,66 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE D'AMPUS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE D'AMPUS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701292 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 40 648 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les terrains...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701293 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 14 112,82 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE BARGEME, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BARGEME demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701294 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 379,34 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...