La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 4

24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - 24-01-03-01 L'article 121-2 du code pénal... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC RESEAU FERRE DE FRANCE RFF dont le siège est situé 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC RFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602333-0602334-0602335-0602336-0602337-0602338- 0604563-0604565-0604566-0604567-0604568-0604569 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2010, présentée pour la société SARIA INDUSTRIES, représentée par son directeur, dont le siège est 17 avenue d'Italie à Illzach 68315, par Me Chetrit, avocat ; la société SARIA INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300377 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 574 806,56 euros, augmentée des...

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour la HOLDING SOPREMA SA, venant aux droits et obligations de la société Soprema SA et pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES SAS dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67100 ; La HOLDING SOPREMA SA et la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES SAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043094 du Tribunal administratif de Grenoble en date du...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS - PARTIE CONDAMNÉE... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE L'AUXILIAIRE, dont le siège est 50 cours Franklin Roosevelt à Lyon 69006 ; la SOCIETE L'AUXILIAIRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0302006 en date du 15 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné l'entreprise Gentilini et Berthon, son assurée, solidairement avec les...

65-02-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS. - LOI DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803248 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008, par laquelle le bureau de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a approuvé le schéma...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SARL LES SOURCES, dont le siège est 2 rue Georges Besse à Clapiers 34830, représentée par son gérant en exercice, par Me Roussin ; la SARL LES SOURCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405932 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Christian B, demeurant ..., par Me Bilger ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300459 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2008, présentée pour la SARL TRILOGIE, anciennement dénommée DUMAS ENVIRONNEMENT, dont le siège est RN 504, BP 92 à Belley 01303 ; La SARL TRILOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608324 en date du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du SIVOM du Bas-Bugey à lui verser la somme de 21 860,44 euros avec les intérêts de droit à compter de la réception de son mémoire en...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. Eric A ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601380 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure a rejeté sa demande relative à la contestation des sommes dues aux parties civiles, d'autre part, a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande en...

...4ème chambre - formation à 5...Vu le recours enregistré le 19 mars 2009 par lequel le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601797 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé la décision du 27 octobre 2005 par laquelle le préfet de l'Ain a renoncé à poursuivre la mise en concurrence engagée pour le recrutement d'un prestataire chargé de la gestion du 115 sur le territoire du département de l'Ain, ensemble le rejet du recours gracieux de l'association Oser présent...