La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 12

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005, présentée pour la VILLE DE LYON, place Louis Pradel à Lyon 69201, par la SCP Adamas, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205255 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle l'adjoint délégué à l'administration générale et aux ressources humaines a refusé de réserver à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Décines la salle municipale du Foyer...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005, présentée pour la VILLE DE LYON, place Louis Pradel à Lyon 69201, par la SCP Adamas, avocat au barreau de Lyon; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204906 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle l'adjoint délégué à l'administration générale et aux ressources humaines a refusé de réserver à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon Vaise la salle André Latreille...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par la SCP Adamas, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502977 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions en date des 14 mars et 23 mars 2005 par lesquelles l'adjoint au maire de Lyon délégué à l'administration générale et aux ressources humaines a refusé de réserver une salle municipale à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par la SCP Adamas, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502066 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 14 mars 2005 par laquelle l'adjoint au maire de Lyon délégué à l'administration générale et aux ressources humaines a refusé de réserver à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Décines la salle du foyer de Montchat...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES FILEPPI-BIASINI-LEFEVRE, représenté par la société Fileppi, et les SOCIETES FILEPPI, BIASINI, LEFEVRE dont le siège social est respectivement 1 rue Eugène Ravanat à Eybens Cedex 38321, rue des Pellets à Eybens 38321 et 63 rue André Bollier à Lyon Cedex 07 69348, par Me Denard avocat au barreau de Lyon ; Le GROUPEMENT D'ENTREPRISES FILEPPI-BIASINI-LEFEVRE et les SOCIETES FILEPPI, BIASINI, LEFEVRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804004, en...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la SOCIETE ENERPART SAS et pour la SOCIETE SEEM SAS dont les sièges sociaux sont 12 bis place Henri Bergson à Paris 75008, par Me Symchowicz, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE ENERPART SAS et la SOCIETE SEEM SAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0406582-0408032 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 décembre 2005 en ce qu'il a rejeté leur demande enregistrée sous le n° 0408032 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise le 23...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000, présentée pour la SOCIETE SOTRAMINES, dont le siège social est 735 rue des Fonthiaux à Sanvignes-les-Mines 71410, par Me Gregoire, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SOTRAMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902125, en date du 12 septembre 2000, du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1,2 millions de francs à titre de dommages et intérêts en raison du rejet, le 23 juin 1999, par la...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE VILLEURBANNE, par la société d'avocats Philippe Petit et associés, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0508714 du 24 mars 2006 par laquelle le président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 993 759,63 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice que lui a causé la mise en...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000, présentée pour M. Pierre Louis X, architecte, domicilié ..., par la SCP d'avocats Dorey Portalis Pernelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987063 et 990026 rendu le 27 juin 2000 par le Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il le condamne : - à payer à la SAEM Mont-Beuvray la somme de 563 195 francs, outre intérêts de droit, représentant l'excédent de rémunération versée à l'entreprise SECOME pour l'exécution du lot 15 « serrurerie » des travaux de construction du centre...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001, présentée pour la SARL QUALIA, dont le siège social est situé ..., par la SCP d'avocats Jakubowicz et associés ; La SOCIETE QUALIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99795 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'OPHLM d'Auxerre à lui verser les sommes de 383 624,49 francs TTC à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi dans l'exécution du marché de réhabilitation des HLM du quartier de Saint-Siméon...