La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 3 - page 1907

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistré le 3 août 1999 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a opposée à la demande M. X de bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de police ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée le 3 août 1999 la requête présentée par la SOCIÉTÉ LAVIDA dont le siège social est ZAC de la Baute - 1, rue Mélaudie à Le Sequestre Tarn, et qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 juin 1999 qui a rejeté sa demande de décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01950, présentée pour la S.A.R.L. EURO CITERNE, dont le siège social se situe zone industrielle de la Garounère, route de Pau à Ibos Hautes-Pyrénées ; La S.A.R.L. EURO CITERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 juin 1999, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée sous le n° 99BX02728 transmise au greffe de la cour par télécopie du 10 décembre 1999, confirmée par un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2002, présentés pour M. Jack X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 21 janvier 1997 qui a rejeté sa réclamation relative la...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 sous le n° 99BX00122 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 99BX00253 enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2000, présentés par Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'affectation à la préfecture de Pau ; 2° de prononcer l'annulation demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 18 février et le 15 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par la SOCIÉTÉ POMONA, dont le siège social est 21, rue du Pont Neuf à Paris Cedex 01, qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de dégrèvement partiel de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 pour l'établissement sis 45, rue de Broglie à Limoges ; - de lui accorder ce dégrèvement...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 1er mars 1999 et le 7 décembre 2000 la requête et le mémoire présentés par la S.A. CITERGAZ, dont le siège social est Route de Saint Pierre d'Exideuil à Civray Vienne, et qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté une partie de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 1989 ; ; de la décharger desdites impositions ; ; de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00669, présentée par Mme Jasmine X, demeurant au lieu-dit ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1998, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a reclassée au second échelon de son grade de secrétaire en chef et de l'arrêté du 5 janvier 1995 par lequel...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1999 sous le n° 99BX01010 au greffe de la cour présentée par M. Lucien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 janvier 1999 en tant qu'il a fixé à seulement 200 F par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant l'obligation pour le ministre de l'éducation nationale de lui communiquer la copie du tableau de classement pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation ; 2° de porter le montant de...