La Jurisprudences de France concernant formation:4ème chambre - page 5084

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1999 sous le n° 99MA02372, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1746 en date du 28 septembre 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer le solde de ses impôts sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 et sur la taxe d'habitation de l'année 1992, qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur des 18 novembre...

...4eme chambre...Vu, enregistrés le 7 juillet et le 12 octobre 2000, la requête et les mémoires présentés par M. Éric X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges a prononcé son licenciement et à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 050,16 F au titre des salaires impayés et une somme de 10 000 F au titre de l'article...

...4eme chambre...Vu 1° la requête n° 00BX02022, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour S.A.R.L. DUPRAT FRèRES, demeurant ... ; La S.A.R.L. DUPRAT FRèRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98605 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison des bâtiments situés sur la commune de Boucau ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25...

...4eme chambre...Vu, la requête n° 98BX00978 enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés le 14 mai 2002 et le 23 juillet 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 janvier 1998 en tant qu'il a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis M. et Mme X au titre de l'année 1990 ; - de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00054 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPRISE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d°annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 23 888 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE ENTREPRISE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1990-1991, ainsi...

...4eme chambre...Vu, enregistrés le 15 janvier 1999, le 30 mai 2000, le 27 juin 2001, le 25 juillet 2001 et le 2 août 2002, la requête et les mémoires présentés pour M. Yves X, demeurant ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...4eme chambre...Vu la requête n° 99BX00092, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501811 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1995 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a accordé à son ex-époux une décharge partielle de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée établis au nom des époux Y au...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 9 février 1999, le 1er août 2001 et le 26 juillet 2002 la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire de limiter les...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 sous le n° 99BX01079 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Maurice X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour l'année 1987 ; 2° de leur accorder décharge des impositions litigieuses ; ...................................................................................................... Vu les autres...