La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4498

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour la Commune de Cossé-le-Vivien, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Mayenne ; La Commune de Cossé-le-Vivien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3651 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire en date du 29 août 1996 révoquant Mme Y de ses fonctions et enjoignant à la commune de prononcer sa réintégration à compter du 6 septembre 1996, date d'effet de la décision annulée ; 2° de rejeter la demande de Mme Y...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 sous le n° 99BX00122 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 99BX00253 enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2000, présentés par Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'affectation à la préfecture de Pau ; 2° de prononcer l'annulation demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 18 février et le 15 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par la SOCIÉTÉ POMONA, dont le siège social est 21, rue du Pont Neuf à Paris Cedex 01, qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de dégrèvement partiel de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 pour l'établissement sis 45, rue de Broglie à Limoges ; - de lui accorder ce dégrèvement...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 1er mars 1999 et le 7 décembre 2000 la requête et le mémoire présentés par la S.A. CITERGAZ, dont le siège social est Route de Saint Pierre d'Exideuil à Civray Vienne, et qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté une partie de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 1989 ; ; de la décharger desdites impositions ; ; de lui allouer la somme de 30...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00669, présentée par Mme Jasmine X, demeurant au lieu-dit ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1998, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a reclassée au second échelon de son grade de secrétaire en chef et de l'arrêté du 5 janvier 1995 par lequel ledit ministre a rejeté son...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1999 sous le n° 99BX01010 au greffe de la cour présentée par M. Lucien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 janvier 1999 en tant qu'il a fixé à seulement 200 F par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant l'obligation pour le ministre de l'éducation nationale de lui communiquer la copie du tableau de classement pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation ; 2° de porter le montant de cette astreinte à 1 000 F...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 sous le n° 99BX01096 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui payer les sommes de 102 204 F en réparation du préjudice lié à son recrutement, 306 612 F au titre des préjudices de carrière consécutifs à son licenciement, 1 200 F d'indemnité de congé payé ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 F au titre de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 sous le n° 99BX01641 au greffe de la cour présentée par M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1995 par lequel le ministre de santé publique a modifié l'arrêté du 13 septembre 1994 portant intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires de l'Etat, à compter du 1er mai 1994 ; 2° de lui accorder le bénéfice d'une mesure de reclassement à l'indice brut...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 sous le n° 99BX01984 au greffe de la cour présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 12 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 décembre 1996 et du 7 février 1997 par lesquelles le directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon lui a refusé le bénéfice de l'allocation de fin de stage pour la période du 1er novembre 1996 au 30 septembre 1997 ; 2° de condamner le centre...