La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 202

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France. Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision et décidé que la radiation prendrait effet le 1er janvier 2016. Par une...

38-07-01 LOGEMENT. - FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DU DALO D'UNE DEMANDE D'INJONCTION ART. L. 441-2-3-1 DU CCH - VOIE DE DROIT UNIQUE POUR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander au préfet d'un autre département de la région d'utiliser ses droits de réservation en vue du relogement de sa famille, et d'autre part, de transmettre sa demande de logement à la commission de...

61-06-02 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. FONCTIONNEMENT. - CHARTE CONCLUE ENTRE UN CHRU ET DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AFIN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ambulance service languedocienne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier l'a radiée à titre définitif du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées de cet établissement. Par un jugement n° 1101623 du...

56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. PUBLICITÉ. - NOTION DE PUBLICITÉ - INCLUSION - SÉQUENCE D'UNE ÉMISSION DE NATURE À ASSURER LA... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 4 juillet 2014 et le 2 avril 2015, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA en tant que, par son article 2, elle la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 8...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...H..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineureA..., Mme E...F..., Mme K...B..., M. J...B...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le centre hospitalier Félix Guyon de La Réunion à réparer le préjudice subi du fait du décès de Mme G...H.... Par un jugement n° 0801297 du 22 mars 2012, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12BX01898 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier Félix Guyon, annulé ce jugement en tant...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer le centre hospitalier de Saintonge responsable des dommages liés à la lésion du nerf crural gauche intervenue lors de l'intervention subie par Mme B... le 19 mars 2001 au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices. Par un jugement n° 1001758 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n°13BX00241 du 17 juin 2014, la cour...

54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Guy Dauphin Environnement GDE a demandé au tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision du 17 janvier 2014 du préfet de l'Orne lui accordant le concours de la force...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2014, la SARL Nice Music demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification des conditions dont est assortie l'autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne qui lui...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 janvier, 7 avril et 7 août 2015 et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...et M. D...A..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur B...A..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant au versement d'une somme d'un montant total de 105 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration provisoire des Nations-Unies au Kosovo MINUK contre un permis de conduire français ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304106 du 24 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 11 mars 2015 au secrétariat du...