La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 183

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000666 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01557 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007618 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01570 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007612 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01566 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000664 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01560 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000667 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01558 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000669 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01556 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juillet, 22 octobre et 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision par laquelle la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a implicitement retiré son courrier du 27 janvier 2015 et, d'autre part, la décision implicite de refus née du silence gardé sur sa demande du 29 avril 2015 tendant à ce qu'il soit installé dans ses fonctions de professeur...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 août 2015, 10 novembre 2015, 19 janvier 2016 et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le comité de sélection d'Aix-Marseille Université a écarté sa candidature lors des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2015 pour pourvoir un emploi de professeur des universités ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions prises dans le cadre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 décembre 2015, 24 mars 2016 et 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 2014 en tant qu'il nomme M. D...B...professeur des universités à l'université de Nice ; 2° d'enjoindre au président de l'université de Nice-Sophia-Antipolis de reprendre la procédure de recrutement interrompue le 6 novembre 2013 dans des conditions de nature à garantir l'égalité de traitement entre les...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : MM. D...C...et A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion de statuer sur leurs candidatures en vue de leur mise à disposition croisée auprès de ce SDIS et de celui du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Par une ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016, le juge des référés a, d'une part, enjoint au SDIS de la Réunion de procéder, dans un délai de quinze jours et sous...