La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 196

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM la réparation des préjudices subis par eux et leurs enfants du fait des conséquences de l'intervention subie par M. A...B...le 14 décembre 2010 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par un jugement n°1200775 du 12...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392538, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 10 novembre 2015 et le 7 octobre 2016, la chambre nationale des propriétaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2° de mettre à la charge de...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Huit vétérinaires, représentés par M. L...O..., ont déposé plainte le 8 novembre 2013 contre Mme C...P.... Par une décision du 21 février 2014, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées a prononcé contre Mme P... une suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire dans le ressort de cette juridiction pendant une durée de quatre mois. Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinairest, réformant sur l'appel de Mme P...la décision de...

38-07-01 LOGEMENT. - 1 FACULTÉ POUR LA COMMISSION DE MÉDIATION ET LE JUGE DU DALO SAISIS D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT DE PRÉVOIR UNE MESURE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation du Val-de-Marne. Par un jugement n° 1504658 du 21 septembre 2015, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a fait droit à cette demande et a, en outre, enjoint sous...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU TITULAIRE DU PERMIS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives à sept infractions commises les 16 janvier, 3 avril et 3 octobre 2010, 20 mars et 10 décembre...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les consorts A...au centre hospitalier de Dinan, tendant à ce que cet établissement soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a versées pour la prise en charge des préjudices subis par X... A...du fait des conditions de sa...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2013 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un permis de conduire français. Par un jugement n° 1302538 du 17 avril 2014, le tribunal...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph, située au Mans, et contre M. B...C...et, le 10 février 2010, une plainte dirigée contre M.C.... Par une...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement APL d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation de payer cet indu, d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement et prévu un remboursement par prélèvement mensuel...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 22 avril 2015, 22 juillet 2015, 3 février 2016 et 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande adressée à la directrice des ressources et des compétences de la police nationale le 21 janvier 2015 et tendant à l'abrogation du décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains...