La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 186

38-07-01 LOGEMENT. - 1 OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXAMEN GLOBAL DE LA SITUATION DU DEMANDEUR, NON LIMITÉ PAR LE MOTIF INVOQUÉ... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 février 2013 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1300642 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet 2016, 28 décembre 2016 et 10 janvier 2017, M. C... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La SNC Massy Place du Grand Ouest a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a refusé de l'autoriser à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne Pathé de 12 salles et de 2 500 places à Massy. Sa requête a été transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance du 12 mai 2014 de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée et de réexaminer sa situation. Par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre Mme B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une ordonnance du 16 décembre 2016, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C...contre cette décision et a précisé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la réalisation d'un scanner abdomino-pelvien le 6 février 2007. Par un jugement n° 1002038 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02422 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 6...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2015 ainsi que le 31 mai et le 24 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, sur...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours...

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - PUBLICATION D'UNE DÉCISION DANS UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 11 décembre 2015, 17 juin 2016 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut établissements horticoles Georges Truffaut et Animalis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1300839 du 26 juin 2013, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02469 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel form...